Bien que cette mesure fiscale soit en vigueur depuis le 20 février 2007, plusieurs participants à un REEE n’ont toujours pas reçu, trois ans et demi plus tard, leurs crédits d’impôt! Pour une famille de deux enfants, par exemple, ça fait 500 $ par année (réclamation maximum) depuis 3 ans, soit 1500 $ d’arriérés. Une somme appréciable.
Tout d'abord, vous ne pouvez réclamer ce crédit d’impôt dans votre déclaration de revenus. C’est le promoteur désigné du REEE (banque, fiducie ou autre fournisseur de services financiers) qui doit en faire la demande à votre nom à Revenu Québec. Les fonds sont alors directement versés dans le régime enregistré. Le hic, c’est que les institutions financières et les autres fournisseurs sont libres d’adhérer ou non à ce programme (IQEE). Et bien des firmes qui se sont engagées à l’origine à verser l’IQEE n’avaient pas jusqu’à récemment la plate-forme technologique pour le faire.
Pour développer ces nouvelles ressources, il faut du temps, de l’argent… et de la volonté. Ce sont surtout les grandes banques qui ont traîné de la patte dans ce dossier. Un investissement qui ne semblait pas assez rentable. La Banque Royale a finalement annoncé ce printemps qu’elle honorerait la subvention québécoise (lire article de La Presse). Elle a également réclamé rétroactivement pour ses clients les subventions de 2007 et 2008.
À l’origine, Revenu Québec laissait aux retardataires jusqu’au 31 décembre 2010 pour réclamer les subventions de 2007 (délai de trois ans). Plusieurs autres institutions se sont engagées informellement à se conformer à cette date butoir, mais rien n’est certain.
Et les épargnants qui souhaitent récupérer leurs anciens droits ne peuvent le faire en transférant leur REEE dans une institution qui octroie l’IQEE. La nouvelle institution ne peut en effet réclamer rétroactivement le crédit d’impôt alors que le REEE se trouvait ailleurs.
Mesure d’exception pour récupérer ses droits
Puisqu’il y a encore à ce jour des fournisseurs de REEE non conformes (ne verse pas encore l’IQEE), le gouvernement du Québec a instauré une mesure d’exception (bulletin d'information pp.3-6) pour éviter de pénaliser les épargnants.
En gros, un détenteur de REEE, qui n’a jamais pu réclamer l’IQEE avant le 31 décembre 2010, pourra transférer son régime au cours de l’année 2011 chez une autre institution déjà en mesure de verser ces droits. Il faut s’assurer qu’une seconde convention est conclue entre le promoteur du régime et le ministère du Revenu. Au plus tard le 31 mars 2012, la nouvelle institution devra réclamer les IQEE pour le montant des cotisations admissibles attribuable à chacune des années antérieures à l’année 2011.
Pour en savoir plus sur ce crédit d’impôt :
Publication de Revenu Québec sur l’IQEE : cliquez ici
Portail pour les citoyens de Revenu Québec/Crédits d’impôt/ L' IQEE : cliquez ici
Qu’en pensez-vous?
C’est incroyable ce que le gouvernement nous fait danser pour ravoir l’argent qu’il nous taxe… non seulement on prend du temps à suivre cela, mais on paye des fonctionnaires aussi…
Eu égard à la générosité du programme… affirmation débile… En Allemagne, le premier Baccalauréat est gratuit donc il n’y en a pas de programme REEE / IQEE … En France l’éducation est gratuite aussi… bien que eux, ils forment des fonctionnaires-grévistes…
On se fait prédater dessus par des fonctionnaires qui s’amusent avec notre argent, en plus de par nos politiciens qui se graissent…
C’est vraie c’est le gouvernement qui s’amuse et nous on souffre. toujours manque d’argent pour vivre comment on peu etudier
Épargne-Étude (IQEE)
OOOOOOOOOOOOPS! on est vite sur la gachette ici pour blâmer encore une fois le gouvernement mais si j’ai bien lu l’article ce sont les promoteurs désignés du REEE qui ne font pas leur job. Demande-t-on au gouvernement d’être un « mind reader » maintenenant ? Quand est-il du participant et de SON institution qu’il a choisi?
Pis ceux qui attende leur 1500$ du gouvernement vont-ils se faire payer des intéret ??? Surement pas mais si c’était eux qui devait 1500$ au gouvernement la facture serait de 5000$ !!! J’ai attendu 3 mois aprè mon retour d’impôt du fédéral parce qu’il avait « oublier » de traiter mon dossier. C’est même moi qui a due les contacter car il m’ont envoyé une lettre comme quoi j’avais pas fait mon rapport d’impôt et j’ei due leur expliquer que non seulement je l’avais produit mais qu’il me devait 1000$ de retour d’impôt !!!! J’ai finalement recu mon chèque sans un cent d’intéret.
@D Lapy Le problème avec le gouvernement c’est la paperasse qu’il demande aux institutions…
Personnellement, je travaille dans le domaine et j`en fais des REEE pour mes clients et quand je soumets les formulaires bien remplis dés le début, le gouvernement ne tarde pas verser les subventions dans le compte des clients.
C`est de l`argent gratuits et il faut absoluments en profiter.