Par Sophie Stival

Nouvelle importante cette semaine pour beaucoup de couples (1,2 million de Québécois, en fait). La Cour d’appel donne partiellement raison à Lola (prénom fictif pour protéger l’identité de ses trois enfants) dans la cause qui l’oppose à son ex-conjoint milliardaire.

La mère de famille qui exigeait le partage du patrimoine familial avait été déboutée en cour en juillet 2009. Aujourd’hui, la Cour d’appel a rendu un jugement très surprenant en estimant que l’article du Code civil qui ne permet pas de verser une pension au conjoint de fait est discriminatoire. Et ceci, parce que ça pénaliserait toujours le conjoint qui est le plus vulnérable financièrement.

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